Table ronde "Syndicat de communes"

 Lors d’une entrevue avec les membres de la commission parlementaire des Affaires intérieures, il a été demandé à l’ASC de dresser un inventaire des propositions d’améliorations à apporter à la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes¹.

Un groupe restreint au sein du comité procéda à une analyse critique approfondie de la mise en application pratique des nouvelles dispositions légales.  Toutefois, pour être complet, il lui a paru indispensable d’entendre les 60 secrétaires, secrétaires-receveurs et secrétaires rédacteurs, engagés à titre principal (1/3) ou occupés à titre accessoire (2/3) auprès des syndicats de communes, en leurs avis.

Cette table ronde a eu lieu le lundi 17 novembre 2003 à la maison Schauwenburg à Bertrange.

Jean-Paul Kellen, président de l’ASC, souhaita la bienvenue aux 20 collègues présents et passa de suite dans le vif du sujet à savoir les difficultés administratives rencontrées dans la mise en œuvre pratique de la nouvelle loi.

• Au cours de la discussion qui s’en suivit les points suivants furent notamment abordés:

• l’absence de publicité effective (annonce publique) des réunions du comité,

• contradiction dans les délais de convocation prévus aux articles 8 (5 jours) et 14 (15 jours),

• la dénomination malencontreuse de secrétaire-rédacteur et toutes les questions y liées (fonction,  organigramme, carrière, statut, formation, examen, etc.),

• les postes à temps plein, à mi-temps et à temps partiel,

• le manque de formation générale (p.ex. comptabilité commerciale) et surtout spécifique (en fonction de l’objet du syndicat de communes),

• l’application du principe du parallélisme des formes avec les dispositions de la loi communale (tenue des registres aux délibérations du comité et du bureau, contre-signature du secrétaire, délégation de signature du président, etc.),

• les règles de majorité (unanimité, majorité simple, majorité qualifiée de 2/3) en fonction de l’affaire à traiter,

• le lieu du siège statutaire et celui du secrétariat ou de la recette du syndicat de communes,

• les synergies de gestion administrative régionale à envisager en fonction de la faible envergure de certains syndicats de communes,

• la date butoir du 26 février 2004 mettant fin à la période transitoire de mise en conformité.

 Dans un premier temps, l’ASC a adressé le 28 novembre 2003 une lettre au ministre de tutelle où elle évoque 3 points bien précis pour lesquels elle aimerait être fixée et connaître son appréciation, à savoir:

«1° la signature du président

 Est-il exact qu’en application du principe du parallélisme des formes et de l’article 6 de la loi du 23 février 2001, la signature de la correspondance d’un syndicat de communes peut être déléguée par le président à un ou plusieurs membres du bureau ?

Qu’en est-il de la délégation de signature à un membre du comité ou à un fonctionnaire ou employé ?

2° le contreseing du secrétaire-rédacteur

Est-il exact qu’en application de ce même principe juridique et de l’article 17 de la loi précitée du 23 février 2001, il appartient au seul secrétaire-rédacteur, et en aucun cas à un directeur, à un technicien ou à un autre fonctionnaire ou employé du syndicat, de contresigner:

• les expéditions des délibérations des réunions du comité et du bureau,

• les règlements et arrêtés du comité et du bureau,

• les publications, les actes et la correspondance,

• les mandats de paiements et les titres et rôles.

3° la conformité de dispositions statutaires,

Dans un cas précis, le projet de modification des statuts prévoit de remplacer l’ancienne disposition «Le secrétaire administratif gère les activités administratives du syndicat sous la responsabilité du bureau et notamment celle du président et celle du secrétaire-délégué» par la phrase «Dans le cadre des structures administratives du syndicat, un Directeur dirige les activités journalières telles qu’elles résultent de l’objet du syndicat».

Cette façon de procéder, de ne plus mentionner, expressément et contrairement aux statuts antérieurement approuvés, l’autorité directe et la prééminence du bureau, est-elle conforme à la loi ?

Le cas échéant, est-il concevable, qu’un directeur, gérant ou fonctionnaire à titre similaire, démuni de tout pouvoir légal ou statutaire de signature et de contre-signature, puisse donner des ordres de service au secrétaire-rédacteur ou au receveur ?

Si oui, l’inverse peut-il être le cas également ?»

Dans un deuxième temps, l’ASC s’attellera à finaliser sous peu l’avis sollicité, lequel sera communiqué à tous les intéressés.

Il n’est peut-être pas inutile de rapporter à cet endroit quelques réflexions faites à la chambre des Députés à l’occasion du débat d’orientation sur la répartition des compétences et des responsabilités entre l’Etat et les communes.

Ainsi le rapporteur, M. Marco Schank (CSV), député-bourgmestre de la commune de Heinerscheid, de relever:

«Dann ee ganz wichtege Beräich am Kader vun dem Rapport: D’Verstäerkung vun der interkommunaler Zesummenaarbecht.

D’Kommissioun plädéiert fir eng zukünfteg erweidert Zesummenaarbecht tëschent de Gemengen, an dat ënner anerem, iwwert de Wee vu regionale Gemengesyndikater, wéi dat am Artikel 25 vum 99er Landesplanungsgesetz virgesinn ass.  D’Formatioun vun dëse Syndikater soll am beschten der Andeelung aus dem Programme directeur iwwert d’Landesplanung zu Grond leien.  Dat géif och verhënneren, datt sech eng Rei Syndikater forméieren, déi a similairë Beräicher aktiv sinn, ëmsou méi mir den Débat iwwert de Programme directeur jo schonn op dëser Plaz gefouert hunn, a wou fraktiounsiwwergräifend déi Démarche do och guttgeheescht gouf.

Fir ze kucken, wéi dës Syndikater an Zukunft schaffe sollen, schléit d’Kommissioun och vir fir en éischte Bilan ze zéien iwwert d’Gesetz vum 23. Februar 2001 iwwert d’Gemengesyndikater».

Le député-bourgmestre de la commune de Steinsel, M. Jean-Pierre Klein (LSAP), d’affirmer:

«Et sinn immens Schwieregkeete beim Fonctionnement vun de Gemengesyndikater, besonnesch wat d’Personalbesetzung ubelaangt, mat Sekretären a Receveuren, déi hir Arbecht mussen owes no Feierowend maachen an déi Syndikater kënnen net anstänneg funktionéieren an deen Objet erfëllen, fir déi se beruff sinn auszeféieren»

… et le ministre de l’Intérieur, M. Michel Wolter (CSV), de déclarer:

«Meng perséinlech Meenung ass déi, dass mer net solle weider op e Wee goen, fir nach méi interkommunal Syndikater ze maachen, well mer eist politescht Gemengepersonal nach weider domadder belaaschten a weider Saachen aus der Gemengekompetenz praktesch auslageren.  Ech plädéieren éischter derfir, dass mer eng Konzentratioun maache wéi eist Gesetz vun 1999 dat och erlaabt an dass mer d’Strukture vun eise Gemengen esou adaptéieren, dass mer och vläicht manner interkommunal Syndikater brauchen»

¹ Voir aussi la question au Gouvernement du 11 août 2003, N° 2327,  du député Gusty Graas (DP).